Loi et règlements
Tarif des honoraires des notaires
Tarif des honoraires des avocats avril 2008
Tarif des honoraires des avocats avril 2000
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Loi et règlements - liens
- Loi sur l'aide juridique-texte annoté (199)
- Loi sur l’aide juridique (Les Publications du Québec) (231)
- Règlement d’application de la Loi sur l’aide juridique (Les Publications du Québec) (217)
- Règlement sur l'aide juridique-texte annoté (202)
- Règlement sur l’aide juridique (Les Publications du Québec) (224)