Les services d'aide juridique couverts par le régime sont rendus aux personnes financièrement admissibles, gratuitement ou moyennant le versement d'une contribution. Cette contribution, déterminée par règlement, est toujours perçue par le centre d'aide juridique.

Principaux champs d'activités :

  • Familial, matrimonial, protection de la jeunesse, justice pénale pour adolescents, criminel, carcéral, administratif, social, civil et immigration.

Prestation des services d'aide juridique :

  • Représentation par avocat devant un tribunal en 1ère instance ou en appel, en demande ou en défense;
  • Assistance d'un avocat dans certains cas expressément prévus par la Loi;
  • Consultation juridique avec un avocat; Consultation téléphonique avec un avocat, accessible 24 heures par jour, 7 jours par semaine, lors d'une arrestation ou en cas de détention;
  • Information juridique sur les droits et obligations des bénéficiaires; Implication communautaire des avocats;
  • Certains services peuvent être rendus par un notaire.

Modalités d'accès aux services:

  • Appel téléphonique pour prise de rendez-vous dans un délai utile.
  • Accueil avec ou sans rendez-vous, généralement au bureau le plus près du lieu de la résidence du requérant.
  • En cas d'urgence, accès à un avocat pour la prestation des actes conservatoires à la préservation des droits.